Date de dernière mise à jour : 20/12/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services numériques et vente de produits numériques, conclues par Élysée ODJANGO (« la Prestataire ») auprès de ses clients (« le Client »).
Article 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
"la Prestataire" : désigne l’Entreprise individuelle Elysée ODJANGO, immatriculée sous le numéro SIRET 839 873 262, domiciliée au 7 allée des Chèvrefeuilles 93270 SEVRAN.
"le Client" : désigne toute personne physique qui passe une commande de prestations ou de produits numériques auprès de la Prestataire,
"Prestations" : désigne l'ensemble des services proposés par la Prestataire,
"Produits" : désigne l'ensemble des biens numériques proposés à la vente par la Prestataire,
" Parties " : désigne ensemble la Prestataire et le Client,
"Site" : désigne le site internet du Prestataire accessible à l'adresse https://elyseeodjango.fr
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Prestations et Produits numériques proposées par la Prestataire.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client avant la commande ou l’achat des Produits.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion de la commande ou de l’achat en ligne.
En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible pour la Prestataire de proposer ses Prestations ou au Client d’acheter des Produits.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations ou les Produits proposées à la vente. Ainsi, le Client reconnaît être une personne physique, majeure au moment de l’acceptation des CGV en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.
Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou de la commande par le Client.
Article 3 – PRESTATIONS ET PRODUITS
La Prestataire propose à la vente au Client, les Prestations réalisées exclusivement à distance et désignées ci-après, ainsi que des Produits.
La liste des Prestations et Produits présentée au Client au moment de la commande est exhaustive pour la commande en cours. Toute modification ou ajout ultérieur par la Prestataire ne s’appliquera qu’aux commandes futures et n’affectera en aucun cas les Prestations et Produits numériques déjà commandés par le Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation ou Produit, son contenu précis, sa durée, son prix et ses modalités d’exécution sont présentés au Client avant la commande.
Les prestations proposées par la Prestataire s’adressent exclusivement aux personnes salariées relevant du régime de droit privé. La Prestataire n’intervient pas au bénéfice des agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, notamment les fonctionnaires titulaires, stagiaires ou les agents contractuels de droit public.
En conséquence, toute commande passée par une personne relevant de la fonction publique pourra être refusée ou annulée par la Prestataire si cette situation est révélée postérieurement à la commande, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Audit et diagnostic de fiches de paie
Cette prestation consiste en l’analyse des documents transmis par le Client notamment ses fiches de paie, et le cas échéant, son contrat de travail, ses avenants ou tout autre document utile.
La Prestataire procède à l’identification des éventuelles erreurs, irrégularités ou manquements, ainsi qu’à une estimation des montants potentiellement dus. Un compte rendu écrit est établi et transmis au Client via son espace sécurisé, dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’audit.
La prestation est réalisée exclusivement à distance, sur la base des documents communiqués par le Client, dans les délais impartis.
La durée de la prestation dépend du nombre de documents à analyser et de la complexité de la situation. Elle sera indiquée au moment de sa commande.
Cette prestation est réservée aux personnes salariées. Le Client s’engage à transmettre des documents complets, lisibles, sincères et exploitables. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une analyse incomplète en cas de documents insuffisants ou erronés.
Atelier en ligne
La Prestataire propose à la vente des ateliers en ligne collectifs dont les thématiques, le contenu et les objectifs sont présentés au Client sur le site internet de la Prestataire au moment de la réservation.
Ces ateliers se déroulent exclusivement à distance, sous forme de sessions en direct par visioconférence. Ils comprennent des apports pédagogiques, un temps d’explication, des échanges avec les participants et, le cas échéant, la remise de supports (check-list, documents PDF, supports récapitulatifs).
La durée de chaque atelier est précisée lors de l’inscription.
Lorsque cela est prévu dans la description de l’atelier lors de la réservation, un accès à un replay de l’atelier peut être mis à disposition du Client, selon les modalités précisées sur le site de la Prestataire.
Ces ateliers sont accessibles aux particuliers salariés, sans prérequis technique particulier, sous réserve de disposer d’une connexion internet et d’un équipement permettant l’accès à la visioconférence.
Masterclass en ligne
La Prestataire propose des masterclass sous forme de session collective en direct.
La masterclass se déroule exclusivement à distance, par visioconférence, et comprend un apport pédagogique, des explications pratiques, ainsi qu’un temps de questions/réponses.
La date de la masterclass, son thème et sa durée sera indiquée au moment de l’inscription. Un lien de connexion sera transmis au Client par mail (sur l’adresse mail transmise par le Client lors de sa commande) dans un délai maximum 24h avant la date de la masterclass.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non réception du lien de connexion par le Client. Le Client s’engage à vérifier ses SPAMS, et le cas échéant contacter la Prestataire par mail dans les plus brefs délais.
Lorsque cela est prévu dans la description de la masterclass lors de l’inscription, un accès à un replay de la session peut être mis à disposition du Client, selon les modalités précisées sur le site de la Prestataire.
Cette prestation est accessible à toute personne salariée souhaitant acquérir des bases de compréhension de sa fiche de paie, sans prérequis particuliers.
Formations en ligne
La Prestataire propose également des formations en ligne accessible.
La formation est dispensée exclusivement à distance. Elle consiste en une session en direct (ou accès au replay) avec support pédagogique, temps de questions/réponses, et le cas échéant remise de supports (check-list, PDF récapitulatif, etc., sans que cette liste ne soit exhaustive.
Dans le cadre de la formation, le Client bénéficie d’un accès à un espace personnel sécurisé, mis à disposition par la Prestataire, au sein duquel sont hébergés les contenus pédagogiques, notamment des vidéos de formation, ainsi que les supports associés.
L’accès à l’espace personnel et aux contenus de la formation est accordé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la commande, sauf disposition contraire indiquée lors de l’achat ou interruption anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
La formation est accessible aux particuliers salariés. Le Client s’engage à participer activement à la formation et à utiliser l’ensemble des contenus et supports fournis dans un cadre strictement personnel, non professionnel et non commercial.
Formations en présentiel
La Prestataire propose également des formations dispensées en présentiel, organisées ponctuellement dans des lieux déterminés par elle.
Les formations en présentiel ont pour objet la transmission de connaissances, d’outils pratiques et de contenus pédagogiques en lien avec la compréhension de la fiche de paie et des thématiques associées.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation en présentiel, et notamment son contenu, sa durée, son lieu, ses dates, son tarif et, le cas échéant, les conditions particulières d’accès, sont précisées sur le site internet de la Prestataire ou dans la description de l’offre au moment de l’inscription.
L’inscription à une formation en présentiel est personnelle et nominative. Elle est subordonnée au paiement préalable du prix dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.
Sauf indication contraire expresse, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuellement engagés par le Client pour participer à une formation en présentiel restent à sa charge exclusive.
La Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu ou la date d’une formation en présentiel en cas de contraintes organisationnelles, de force majeure ou d’effectif insuffisant, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, une solution de report ou, le cas échéant, de remboursement pourra être proposée au Client.
Accompagnement complet
L’accompagnement complet comprend un ensemble de prestations, à savoir l’audit des fiches de paie, la rédaction d’un compte rendu, des échanges d’information et d’orientation pédagogique, des séances de consultation et de coaching individualisé, ainsi qu’une aide méthodologique à la constitution du dossier, notamment par l’organisation des pièces, l’élaboration d’une chronologie et la préparation du Client à l’audience prud’homale.
Cet accompagnement n’est proposé aux Clients qu’après un échange par téléphone ou visioconférence, avec la Prestataire.
L’ensemble du contenu de l’accompagnement ainsi que sa durée (qui ne peut excéder un an) sera précisé dans un contrat de prestation de service qui sera conclu entre les Parties.
Il est expressément précisé que la Prestataire n’assure aucune mission de représentation juridique, de défense ou de postulation devant une juridiction. Son intervention se limite strictement à un accompagnement informatif, pédagogique, psychologique et méthodologique. Le Client demeure seul responsable de ses démarches judiciaires, de ses décisions et du choix de son avocat.
Produits numériques
La Prestataire propose à la vente des produits numériques, consistant notamment en des contenus dématérialisés à vocation informative, pédagogique ou pratique, accessibles sous format numérique.
Les produits numériques sont mis à disposition du Client sans support matériel, via une plateforme en ligne, telle que système.io, ou via tout autre serveur ou outil numérique choisi par la Prestataire. L’accès aux produits numériques est accordé au Client après validation de la commande et encaissement complet du prix.
Il appartient au Client de télécharger les contenus numériques mis à sa disposition et de les conserver sur un support durable. La Prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de suppression ou d’indisponibilité des contenus résultant d’un défaut de téléchargement, de sauvegarde ou de conservation par le Client.
Les produits numériques sont strictement réservés à un usage personnel et privé. Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, cession, revente ou mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des contenus, à des tiers, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Prestataire.
Toute utilisation des produits numériques en dehors du cadre strictement personnel du Client, ainsi que toute exploitation commerciale non autorisée, constitue un manquement aux présentes conditions générales de vente et est susceptible d’engager la responsabilité du Client.
Transmission des documents et cadrage préalable
Pour les prestations nécessitant une analyse de documents (audit, accompagnement complet et certaines consultations individuelles), le Client transmet les documents utiles via un espace sécurité ou par tout autre moyen convenu.
Un rendez-vous préalable peut être organisé afin de compléter les éléments transmis, clarifier la situation et répondre aux premières questions.
Le Client s’engage à fournir des documents complets, exacts et lisibles, condition indispensable à la qualité de l’analyse réalisée.
Restitution des prestations et validation
Selon la nature de la prestation choisie, les résultats de l’analyse, les livrables ou les contenus sont restitués au Client par écrit, notamment sous forme de compte rendu, de check-list, de supports de formation, et/ou oralement lors d’un rendez-vous à distance.
Les conclusions, notamment les erreurs éventuelles identifiées, les montants estimés et les pistes de recours ou d’actions possibles, sont expliquées au Client de manière pédagogique.
A l’issue de cette restitution, le Client est amené à valider la suite éventuelle de la mission. Toute poursuite de l’accompagnement, toute prestation complémentaire ou toute nouvelle intervention fait l’objet d’une offre distincte, d’une nouvelle acceptation et, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire.
Durée de la prestation et fin de mission
Chaque prestation fait l’objet d’une durée indicative précisée dans l’offre au moment de la commande (consultation unique, atelier ponctuel, formation en ligne, accompagnement sur plusieurs semaines ou mois).
La Prestation prend fin à l’issue de la durée prévue ou à l’issue de la dernière étape définie dans l’offre, notamment la remise du rapport d’audit, la fin de l’accompagnement, préparatoire à une éventuelle procédure prud’homale ou la fin de l’accès à une formation en ligne.
Toute demande du Client en dehors du cadre initialement défini dans l’offre, postérieurement à la fin de la mission, fait l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un avenant, soumis à acceptation préalable et à une facturation distincte.
Enregistrement des échanges à distance
Dans le cadre de certaines prestations réalisées à distance, les accompagnements et les sessions en visioconférence, les échanges entre la Prestataire et le Client peuvent être enregistrés et faire l’objet d’une retranscription écrite.
Ces enregistrements et retranscriptions ont pour finalité exclusive le suivi de la prestation, l’amélioration de la qualité de l’accompagnement, la formalisation des analyses réalisées et la restitution fidèle des échanges intervenus.
En acceptant les présentes conditions générales de vente et en participant à une session à distance, le Client reconnaît être informé de l’enregistrement des échanges et y consent expressément.
Ces enregistrements et retranscriptions sont strictement confidentiels, réservés à l’usage interne de la Prestataire et ne font l’objet d’aucune diffusion à des tiers non autorisés.
Espace personnel sécurité et modalités de communication
Dans le cadre de la réalisation des prestations, la Prestataire met à la disposition du Client un espace personnel sécurisé, accessible en ligne, destiné à centraliser les échanges, la transmission des documents, les livrables, les comptes rendus, ainsi que toute information utile au suivi de la prestation.
Les identifiants de connexion à cet espace personnel sont transmis au Client par courrier électronique après validation de la commande et, le cas échéant, après encaissement du premier paiement.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion effectuée à l’aide de ces identifiants est réputée avoir été réalisée par le Client.
Sauf indication contraire expresse de la Prestataire, les échanges relatifs à la prestation, la transmission des documents et des informations, ainsi que la remise des livrables s’effectuent exclusivement via cet espace personnel sécurisé.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un défaut de suivi de la prestation ou d’un retard résultant du non-usage de l’espace personnel par le Client ou de la consultation tardive des informations qui y sont mises à disposition.
Article 4 : ACCES AU SITE, AUX PRODUITS NUMERIQUES ET AUX SERVICES
Les Prestations et Produits proposés par la Prestataire sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le Client est régulièrement informé que les Prestations et Produits sont dispensés à distance et que, par conséquent, il devra être en mesure de disposer de tout le matériel informatique nécessaire équipé d’une connexion Internet à haut débit et d’un accès audio.
Les caractéristiques minimales requises du matériel informatique et de la connexion Internet sont précisées de manière claire et accessible sur support durable sur le site de la Prestataire et doivent être consultées par le Client avant toute commande. Il appartient au Client de vérifier, avant l’achat, la compatibilité de son matériel avec ces exigences, lesquelles sont portées à sa connaissance de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.
Toute incompatibilité avec le matériel du Client déjà en sa possession ne pourra donner lieu à dédommagement ou à annulation ou remboursement de son achat sauf si le Client démontre qu’il n’a pas eu accès de manière claire et préalable aux informations relatives aux caractéristiques minimales requises.
Le Client a accès aux produits numériques vendus après paiement complet de son achat entraînant :
Soit l’ouverture automatique d’un compte membre à son nom et l’accès à son espace personnel,
Soit l’envoi automatique du lien de téléchargement du produit numérique par email.
Le Client a accès aux accompagnements après paiement complet de la prestation entraînant la réservation d’un créneau sur l’agenda de la Prestataire.
Le Client s’engage à fournir à la Prestataire des informations sincères et exactes relatives à son état civil et ses coordonnées et notamment, son adresse email. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur de saisie informatique de données par le Client lors de son passage de commande.
En cas d’interruption ou de dysfonctionnement du site ou serveur, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée que pour les cas où l’interruption ou la suspension du service ne résulte pas d’un cas de force majeure ou d’une opération de maintenance nécessaire, et sous réserve que le Client ait été informé dans un délai raisonnable.
La Prestataire s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais et à informer le Client des modalités de compensation éventuelle en cas d’interruption prolongée.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Prestataire. Dans ces cas, le visiteur du site Internet et/ou le Client accepte ainsi de pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à dans les mentions légales.
Article 5 : PASSATION DE LA COMMANDE
La commande d’une prestation de services ou d’un produit numérique s’effectue à l’initiative du Client.
Le Client peut prendre contact avec la Prestataire par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne, d’un système de prise de rendez-vous ou par email.
Cet échange permet d’identifier la situation du Client et de l’orienter vers la prestation la plus adaptée.
A l’issue de l’échange, une offre est proposée au Client. Cette offre précise le contenu de la prestation, sa durée, son prix, et le cas échéant, ses modalités particulières d’exécution. Lorsque cela est nécessaire, un devis et /ou un contrat de prestation est transmis au Client, accompagné des présentes CGV.
Le devis, lorsqu’il est établi, est valable pour la durée qui y est indiquée. A défaut de précision, il est valable pendant une durée de quinze (15) jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après acceptation expresse de l’offre par le Client, signature de devis accompagné des présentes CGV, la signature électronique du contrat de prestation de services, le cas échéant, et le versement de l’acompte.
La Prestataire confirme ensuite la commande par tout moyen écrit utile, notamment par email.
Les prestations sont proposées exclusivement à distance. En conséquence, la zone d’intervention de la Prestataire n’est soumise à aucune limite géographique, sous réserve que le Client dispose d’un accès à Internet et d’un équipement compatible.
Article 6 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification, de report ou d’annulation de la commande par le Client doit être formulée par écrit, par courrier électronique.
Lorsque la prestation n’a pas encore commencé, le Client peut solliciter l’annulation de sa commande. En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, l’annulation pourra donner lieu à la facturation de frais correspondant aux démarches déjà engagées par la Prestataire, lorsqu’un travail préparatoire a été effectué, le montant de ces frais sera fixé forfaitairement à 30% du prix hors taxe convenu, sauf indication contraire précisée dans l’offre, le devis ou le contrat de prestation de services.
Les conditions financières exactes de l’annulation sont précisées, le cas échéant, dans l’offre, le devis ou le contrat de prestation de services.
En cas d’annulation intervenant après le début d’exécution de la prestation, le Client reste redevable du prix correspondant à la part de prestation déjà réalisée au jour de la demande d’annulation, ainsi que, le cas échéant, des frais engagés par la Prestataire.
Lorsque la nature de la prestation le permet, un report peut être envisagé d’un commun accord entre les parties. Toute demande de report doit être formulée dans un délai raisonnable avant la date prévue d’exécution. La Prestataire se réserve le droit de refuser un report tardif lorsque celui-ci désorganise la planification des prestations. En tout état de cause, le report ne pourra pas dépasser six (6) mois.
Les conditions de report sont précisées, le cas échéant, dans l’offre ou le contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation de la commande par la Prestataire, hors cas de force majeure, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées et, le cas échéant, une indemnité équivalente à celle prévue en cas d’annuk
En cas d’annulation imputable au Client en dehors du cadre du droit légal de rétractation, aucun remboursement intégral ne pourra être exigé lorsque la prestation a commencé ou que des frais ont été engagés.
Article 7 : PRIX
Les prix des Prestations et des Produits proposés par la Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf indications expresse contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est incluse dans le prix conformément à la réglementation en vigueur.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à appliquer au Client le prix en vigueur tel qu’indiqué au moment de l’enregistrement de la commande.
Le montant des Prestations et des Produits est précisé dans l’offre transmise au Client, ou lors de sa commande en ligne.
Sauf indication contraire expressément communiquée au Client, les Prestations et Produits sont proposés sans établissement préalable de devis. Lorsque la nature, la complexité ou la durée de la prestation le justifie, un devis peut toutefois être établi à titre exceptionnel.
Article 8 : DELAI DE RETRACTATION D’ACHAT DE PRODUITS ET/OU PRESTATIONS NUMERIQUES
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les prestations de services, et produits numériques, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Les formations, produits et prestations de services numériques ne seront livrés et accessibles qu’à compter de l’expiration de ce délai, sauf accord exprès du Client.
L'article L.221-28 du Code de la Consommation dispose que :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Par conséquent, lorsque le Client passera commande de Produits numérique donnant un accès immédiat au contenu, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, sous réserve d’avoir préalablement donné son accord exprès pour l’exécution immédiate, reconnu expressément la perte de son droit de rétractation et reçu une confirmation de ces éléments sur un support durable, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.
Article 9 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Prestataire serait amenée à octroyer à ses Clients.
Les modalités d'octroi, les critères d'attribution et les conditions d'application de ces rabais et ristournes sont explicitement précisés dans les présentes conditions générales de vente ou, à défaut, communiqués par écrit au Client avant la conclusion de la commande.
Aucun rabais ou ristourne ne pourra être appliquée sans que le Client ait été informé au préalable des conditions précises d’octroi.
Toutefois, la Prestataire peut communiquer au Client, par tout moyen à sa convenance, un code promotionnel applicable sur tout ou partie de sa commande de produits ou prestations numériques, concernant un ou plusieurs produits ou prestations numériques et saisissable au moment de l’enregistrement de la commande par le client dans la rubrique prévue à cet effet.
Les conditions d'utilisation de chaque code promotionnel sont précisées lors de sa communication.
Article 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune prestation ne débute et aucun accès aux produits numériques n’est accordé avant l’encaissement effectif du prix.
Par dérogation, et sous réserve de l’accord de la Prestataire, un paiement en plusieurs fois (maximum 2 fois), peut être autorisé pour certaines prestations et notamment pour les prestations d’accompagnement complet.
Dans cette hypothèse, les modalités de paiement sont communiquées au Client avant toute validation de la commande.
Le paiement en deux fois constitue une simple facilité de paiement et ne saurait être assimilé à un crédit. Le Client ne dispose d’aucun droit automatique de paiement fractionné.
En cas de refus de paiement, d’impayé ou de retard de règlement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, l’accès aux accompagnements et aux produits numériques, après mise en demeure du Client par écrit lui accordant un délai de dix (10) jours pour régulariser le paiement, sans que cela ne puisse ouvrir droit à remboursement ou indemnisation au profit du Client.
A défaut de régularisation dans un délai raisonnable et indiqué dans le courrier de mise en demeure, la Prestataire se réserve le droit de suspendre la ou de résilier la prestation, de conserver les sommes déjà versées au titre des prestations déjà réalisées et de réclamer, le cas échéant, le solde restant dû.
Le règlement s’effectue selon les moyens suivants :
Par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé transmis au Client,
Par prélèvement bancaire, sous réserve de la délivrance préalable par le Client d’une autorisation de prélèvement conforme à la réglementation en vigueur.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 11 : FACTURATION
Après complet paiement par le Client, la Prestataire s'engage à transmettre à ce dernier, par voie électronique uniquement, sa facture pour la ou les Prestations et Produits acquis.
Il appartiendra au Client de renseigner avec exactitude ses coordonnées complètes et d’en vérifier sa saisie au moment de sa commande ou de la réservation d’une Prestation.
Article 12 : LIVRAISON DES PRODUITS ET FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Produits et Services commandés par le Client ne lui seront livrés qu’après paiement intégral de sa commande.
La Prestataire ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits et fourniture des prestations commandés par le Client si ce dernier ne lui en a pas payé le prix en totalité selon les conditions de règlement exposées à l’article prévu ci-dessus.
En outre, la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la fourniture des Prestations si les conditions de règlement ne sont pas respectées par le Client.
Article 13 : RESPONSABILITÉ
Les Prestations proposées par la Prestataire ne constituent ni des consultations juridiques au sens strict, ni des prestations de représentation ou de défense devant une juridiction. Ces prestations étant réservées aux avocats.
La Prestataire n’exerce pas en qualité d’avocat et n’est pas habilitée à réaliser des actes juridiques réservés à cette profession, notamment la rédaction d’assignations, de conclusions, d’actes de procédure ou de tout acte nécessitant le ministère d’un avocat. Elle ne signe aucun document au nom du Client et n’intervient pas directement auprès de l’employeur ou de ses représentants.
La communication avec l’employeur demeure sous la seule responsabilité du Client ou de son avocat.
La Prestataire propose uniquement des modèles de courriers et/ou de documents et n’apporte pas de conseils juridiques.
Les informations, analyses et estimations communiquées au Client le sont exclusivement au regard de la réglementation applicable et en vigueur au jour de la prestation et sur la base des textes en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou de la commande des Produits. La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les montants éventuellement estimés dans le cadre des audits, accompagnements ou consultations sont communiquées à titre purement indicatif, sur la base des éléments fournis. Ils ne constituent en aucun cas une garantie de résultat, de gain ou de succès d’une démarche amiable ou judiciaire.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Dans le cadre de l’accompagnement complet, il est expressément rappelé que l’intervention de la Prestataire porte exclusivement sur l’analyse des éléments de paie, la pédagogie autour de la fiche de paie, ainsi que l’accompagnement pratique du salarié dans la préparation de son dossier auprès de son employeur et/ou du Conseil des prud’hommes.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses démarches, du choix de son avocat, le cas échéant, et de toute action engagée devant une juridiction.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le Client à la suite des informations, analyses ou accompagnements fournis, ni des actions engagées par le Client de sa propre initiative. Le Client demeure seul responsable des choix qu’il opère.
Il demeure également seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des documents et informations transmis. La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou d’analyses incomplètes résultant de documents inexacts, incomplets, illisibles ou transmis tardivement.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation lorsque le Client :
Ne fournit pas les documents nécessaires à l’analyse,
Transmet des informations manifestement inexactes ou mensongères,
Sollicite une intervention contraire à la loi, à l’éthique ou à la déontologie,
Adopte un comportement irrespectueux ou contraire aux présentes CGV.
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet, notamment en cas d’interruption de service, de dysfonctionnement du matériel du Client, de panne du réseau, d’attaque informatique ou de virus, indépendamment de toute faute de sa part.
La Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de son site internet, de ses plateformes et de ses outils numériques. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire liée à une opération de maintenance, de mise à jour ou à un évènement indépendant de sa volonté.
En cas de manquement prouvé de la Prestataire à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de faute lourde ou dolosive, sa responsabilité pourra être engagée conformément à la réglementation applicable.
Article 14 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
14.1 Obligations de la Prestataire
La Prestataire s'engage à :
Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art,
Respecter les délais convenus,
Informer le Client de toute difficulté pouvant survenir dans un délai raisonnable et par écrit,
Garantir la confidentialité des informations transmises.
La Prestataire est tenue d’exécuter ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, un niveau spécifique de performance ou de résultat.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, le Prestataire s’engage à en informer le Client sans délai et à proposer toute mesure corrective appropriée.
14.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
Collaborer activement avec la Prestataire notamment en répondant aux demandes d’information et en validant les étapes du projet,
Régler le prix convenu dans les délais impartis
Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire
En cas de manquement à l’une de ces obligations, le Client s’engage à informer la Prestataire sans délai et à prendre toute mesure corrective approprié.
Article 15 : ASSURANCE
La Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires nécessaires à l’exercice de son activité et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.
La Prestataire s’engage à fournir, sur simple demande du Client, une attestation en cours de validité. Elle s’engage également à maintenir le ou les contrats d’assurances souscrits pour l’exercice de son activité pendant toute la durée de d’exécution du contrat avec le Client.
Article 16 : RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Le défaut de paiement intégral de sa commande par le Client constitue un manquement grave entrant dans le champ d’application du présent article.
La Prestataire pourra à sa discrétion, suspendre la résiliation du contrat jusqu’à complet paiement de la commande et des sommes fixées, sous réserve que cette suspension ne puisse excéder un délai raisonnable de dix (10) jours à compter de la mise en demeure, sauf accord écrit des parties sur un autre délai.
Passé ce délai, la résiliation pourra être prononcée, sauf paiement intégral intervenu entre temps.
Article 17 : GARANTIES LÉGALES
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de délivrance conforme en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai un (1) an à compter de la date de fourniture, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celle-ci.
La garantie légale de conformité ou de délivrance conforme emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. Elle donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique si :
1° La Prestataire refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Prestataire restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas de défaut de conformité mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de ce dernier de nouveau conforme.
Le Client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu ou service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu ou service numérique.
Article 18 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard d’exécution dans l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions relève d’un cas de force majeure.
A ce titre et conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement si celui-ci est temporaire, ou le contrat est résolu de plein droit si l’empêchement est définitif, conformément à l’article 1218 du code civil.
Article 19 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet de la Prestataire ou des contenus transmis au Client est la propriété de la Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et supports réalisés par elle-même en vue de la fourniture du service numérique au Client ou de la livraison du produit.
Les termes « contenus » et « supports » désignent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, images, vidéos, logiciels, bases de données, documents techniques et tout autre élément crée ou mis à disposition par la Prestataire dans le cadre du ses Prestations.
Par conséquent, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits contenus de quelque format que ce soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière, sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’interdit de supprimer toute mention de copyright, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus de quelque format que ce soit, et il s’engage à ne faire aucun usage de ces derniers susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de la Prestataire et à ne les divulguer à aucun tiers, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 20 : PROTECTION DES DONNÉES COLLECTÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi 78-7 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Dans le cadre de l’exécution de certaines prestations, la Prestataire peut être amenée à traiter, sur la base des documents volontairement transmis par le Client, des informations susceptibles de révéler indirectement des données qualifiées de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), telles que l’appartenance à une organisation syndicale.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, tels que les prestataires logistiques, les prestataires de paiement, ou des sous-traitants informatiques, dans la stricte limité de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet de la Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client/visiteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent la modification, la rectification, l’opposition de portabilité, la limitation du traitement et l’effacement, s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes :
une demande écrite adressée par courrier postal à la Prestataire à son siège social, par le Client/visiteur, par lettre recommandée ou par courrier électronique à l’adresse dédiée indiquée sur le site internet ou dans les présentes conditions générales de vente,
la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité complet portant la signature du Client/visiteur (pour les demandes par courrier postal), ou d’un justificatif d’identité adapté pour les demandes électroniques, uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, ou d’un justificatif d’identité adapté pour les demandes électroniques,
la demande doit préciser le nom, prénom et adresse de réponse du Client/visiteur
La Prestataire s’engage à apporter la réponse au Client/visiteur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
Le Client/visiteur peut communiquer à la Prestataire des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits informatiques et libertés conformément à la loi informatique et liberté.
Article 21 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les règles de compétence territoriale d’ordre public s’appliquent.
Le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné par la Prestataire :
COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Article 22 : ÉLECTION DE DOMICILE
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresse suivantes :
Pour la Prestataire :
- adresse postale : 7 allée des Chèvrefeuilles 93270 SEVRAN
- adresse électronique : serviceclient@elyseeodjango.fr
Pour le Client :
- à l’adresse postale renseignée par le Client au jour de sa commande et de l’acceptation des présentes conditions générales ou à toute nouvelle adresse communiquée par écrit à la Prestataire,
- à l’adresse électronique renseignée par le Client au jour de la commande et de l’acceptation des présentes conditions générales, ou à toute nouvelle adresse électronique communiqué par écrit à la Prestataire.
Il appartient à chaque partie de notifier sans délai à l’autre toute modification de ses coordonnées postales ou électroniques.
Article 23 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, et sur un support durable, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles et détaillées des Prestations et Produits,
Le prix des Prestations, Produits et des frais annexes ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;
Les informations relatives à l’identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Les moyens de paiement acceptés.
Le Client reconnaît également avoir reçu, en annexe aux présentes CGV, le formulaire type de rétractation conforme à la législation.
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat de Produit ou de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire, à l’exception du contrat de prestation, le cas échéant.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé à la Prestataire, par courrier postal recommandé avec accusé de réception, uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet ou directement auprès de la Prestataire sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation exposées précédemment dans les présentes conditions générales de vente.
A l’attention de Elysée ODJANGO domiciliée au 7 allée des Chèvrefeuilles 93270 SEVRAN
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :
Commande du : …………………………………………………………………
Reçue le : …………………………………………………………………………...
Numéro de la commande : …………………………………………….
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :